Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre STRATON AUTOMATION et ses clients. Elles s'appliquent à tous les services, prestations, équipements et logiciels fournis par STRATON AUTOMATION.

Article 1 : Domaine d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales entre STRATON AUTOMATION (ci-après dénommée « l'entrepreneur ») et ses clients. Elles s'appliquent aux services, prestations, équipements et logiciels.

Toute modification des présentes conditions doit être approuvée par écrit par les deux parties.

Les conditions générales divergentes du client ne deviennent contractuellement contraignantes que si elles sont explicitement acceptées par écrit par l'entrepreneur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Les offres de l'entrepreneur sont soumises à confirmation et ne sont pas contraignantes.

Le contrat entre en vigueur après l'émission d'une confirmation de commande écrite par l'entrepreneur ou lors du démarrage de l'exécution des prestations.

En cas de défaut d'exécution imputable au client, une pénalité forfaitaire de 15 % du montant net de la commande pourra être facturée, sans préjudice de la réparation des dommages réels.

Article 3 : Livraison et transfert de risque

Les livraisons sont effectuées au départ d'Échirolles, aux frais et risques du client.

Le risque est transféré au client dès que les marchandises sont disponibles pour expédition.

L'assurance de transport nécessite une demande écrite explicite du client et est à ses frais. Les livraisons partielles sont autorisées.

Les délais de livraison doivent être convenus par écrit. Les cas de force majeure, conflits sociaux ou manque de main-d'œuvre autorisent une prolongation des délais ou une révocation du contrat.

Si l'envoi ne peut être effectué du fait du client, le stockage sera effectué aux frais de celui-ci.

Article 4 : Paiement

Les factures sont exigibles conformément aux conditions énoncées dans l'offre.

Tout paiement doit permettre à l'entrepreneur de disposer du montant sans perte. Les escomptes ne s'appliquent qu'en cas de paiement ponctuel dans les délais convenus.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard équivalents au taux d'intérêt légal majoré de 8 % par an seront appliqués. Les frais de relance et de recouvrement incombent au client.

Le non-paiement d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres créances. Un délai de grâce de dix jours est accordé avant la résiliation du contrat.

Article 5 : Réserve de propriété, droits d'auteur et droits d'utilisation

La réserve de propriété couvre tous les services et produits livrés jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Pour les logiciels, seul le droit d'utilisation est acquis par le client, et non la propriété. Les programmes restent la propriété de l'entrepreneur.

Aucune reproduction n'est autorisée, à l'exception des copies de sécurité nécessaires. Les programmes ne doivent pas être transmis à des tiers sans le consentement préalable et écrit de l'entrepreneur.

Les licences exclusives ne peuvent être transférées sans le consentement préalable de l'entrepreneur.

Article 6 : Garantie, limitation de responsabilité et décharge de responsabilité

À réception des marchandises, le client dispose d'un délai de 7 jours pour inspecter les produits et signaler tout défaut apparent par courrier recommandé.

Les vices cachés doivent être déclarés dans les 7 jours suivant leur découverte. Le non-respect de ces délais entraîne la perte des droits de réclamation.

Pour les dommages liés au transport, une confirmation écrite du transporteur est requise.

La période de garantie est d'un an à compter de la livraison. Le remplacement ou la réparation sont au choix de l'entrepreneur.

L'entrepreneur limite sa responsabilité aux cas d'intention ou de négligence grave. Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes économiques ou réclamations de tiers.

Pour les logiciels : aucune garantie de commercialité ni d'adéquation à un usage particulier n'est donnée. Les produits « Runtime » ou « Starter Pack » sont réservés aux tests et à l'évaluation non commerciale.

Article 7 : Résiliation du contrat

L'entrepreneur peut refuser la livraison si le paiement est compromis ou si le client est en défaut de paiement.

En cas de résiliation du contrat par le client sans motif légitime, des frais d'annulation de 15 % du montant de la commande seront facturés, indépendamment de tout dommage supplémentaire.

Article 8 : Protection des données

Le client accepte que ses informations (nom, adresse, email, données de paiement) soient vérifiées, conservées et traitées automatiquement pour l'exécution du contrat et les activités commerciales.

Le client peut révoquer son consentement par écrit à tout moment.

L'entrepreneur peut mentionner la relation commerciale avec le client et utiliser son nom et logo dans ses supports publicitaires, sauf révocation expresse du client.

Article 9 : Dispositions finales

Le lieu d'exécution est Échirolles, France.

La juridiction compétente est celle du tribunal français du siège de l'entrepreneur.

Le droit français est applicable, à l'exclusion de la législation commerciale des Nations Unies.

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, les parties conviendront de la remplacer par une disposition équivalente reflétant au mieux l'intention originale.